Créer une entreprise au Togo

Formes sociales prévues par l'OHADA

Le choix des structures disponibles au Togo découle de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Il ouvre l'accès à la société à responsabilité limitée, à la société anonyme, à la société par actions simplifiée, à la société en nom collectif, à la société en commandite simple ainsi qu'au groupement d'intérêt économique. La succursale d'une société étrangère est admise, avec une obligation de transformation en société de droit local passé le délai fixé par l'acte uniforme.

Société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée est la forme la plus fréquente pour les projets de taille moyenne. Elle peut être constituée par un associé unique et la responsabilité de chacun se limite au montant des apports. L'acte uniforme laisse à chaque Etat membre le soin de fixer le capital social minimal, que le Togo a ramené à un niveau très bas afin de faciliter la création d'entreprises. La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques et les statuts peuvent être établis sous seing privé en l'absence d'apport en nature immobilier.

Société anonyme

La société anonyme convient aux projets de plus grande dimension et aux structures réunissant plusieurs investisseurs. Son capital minimal s'élève à 10 millions de francs CFA, porté à 100 millions en cas d'appel public à l'épargne. Elle peut être administrée par un administrateur général lorsqu'elle compte moins de quatre actionnaires, ou par un conseil d'administration. La désignation d'un commissaire aux comptes y est obligatoire.

Formes simplifiées et statut de l'entreprenant

La société par actions simplifiée, introduite par la révision de 2014 de l'acte uniforme, offre une grande liberté statutaire sans capital minimal imposé, ce qui la rend adaptée aux projets à actionnariat évolutif. Le statut d'entreprenant, créé par le même corpus, permet à une personne physique d'exercer une activité commerciale, artisanale ou agricole par simple déclaration, avec des obligations comptables allégées. Ce dispositif vise la formalisation des très petites activités.

Etapes de constitution

La procédure passe par la rédaction des statuts, le dépôt du capital, l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et l'inscription auprès de l'administration fiscale et de la sécurité sociale. Le Centre de formalités des entreprises regroupe ces démarches en un point unique et délivre les documents attestant l'existence de la société. Certaines activités réglementées, dont la banque, l'assurance, les télécommunications et le transport, requièrent un agrément sectoriel préalable.