Environnement des affaires au Togo

Socle du droit OHADA

Le Togo est partie au traité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, signé en 1993 et révisé en 2008, qui réunit 17 Etats. Les actes uniformes de cette organisation s'appliquent directement et régissent le droit commercial général, les sociétés commerciales, les sûretés, le recouvrement des créances, les procédures collectives, la comptabilité, le transport de marchandises par route, l'arbitrage et la médiation. Cette harmonisation offre aux investisseurs francophones un cadre juridique identique à celui de la plupart des pays voisins.

Cadre fiscal

L'Office togolais des recettes, créé en 2014, regroupe l'administration fiscale et l'administration douanière. Le code général des impôts prévoit un impôt sur les sociétés, une taxe sur la valeur ajoutée et des retenues à la source sur certains revenus versés à des non-résidents. Le Togo a conclu des conventions fiscales avec plusieurs partenaires, dont la France, et applique le tarif extérieur commun de la CEDEAO. Les entreprises agréées à la zone franche relèvent d'un régime distinct.

Formalités de constitution

Le Centre de formalités des entreprises, guichet unique installé à Lomé, centralise l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, l'obtention du numéro d'identification fiscale et la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale. Les délais de création ont été sensiblement raccourcis au cours de la dernière décennie, réforme relevée par les classements internationaux sur le climat des affaires. Une société étrangère peut ouvrir une succursale, soumise à une obligation de transformation en société de droit local au terme du délai fixé par l'acte uniforme.

Régimes incitatifs

Deux dispositifs coexistent. Le code des investissements ouvre droit à des exonérations temporaires modulées selon le montant investi, le nombre d'emplois créés et la localisation du projet. Le statut d'entreprise franche, institué en 1989 et réservé aux activités exportatrices, accorde des avantages fiscaux et douaniers étendus ainsi que la liberté de transfert des capitaux. L'agence chargée de la promotion des investissements et de la zone franche instruit les demandes d'agrément.

Règlement des litiges

Les litiges commerciaux relèvent des juridictions togolaises, qui comportent des formations spécialisées en matière commerciale. La Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, dont le siège est à Abidjan, assure l'interprétation uniforme des actes uniformes et fait office de juridiction de cassation dans les matières couvertes. L'arbitrage est admis, y compris sous l'égide du centre d'arbitrage rattaché à la chambre de commerce et d'industrie du Togo.